Un an de procédure de contrôle de la disponibilité à Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, c’est le Forem (pour la Région wallonne), le VDAB (pour la Région flamande) et l’ADG (pour la Communauté germanophone) et depuis le 1er janvier 2017 Actiris (pour la Région bruxelloise) et non plus l’ONEM, qui contrôlent la disponibilité des chômeurs de leur ressort dans le respect du cadre normatif qui reste fédéral.

Actiris a repris cette compétence un an après ses homologues, le temps de réformer la procédure. Didier Gosuin, Ministre bruxellois de l’Emploi revient sur les modifications apportées : « Nous souhaitions revoir le processus afin de le rendre plus efficace et plus impartial. Avant, le chercheur d’emploi était contrôlé par un seul évaluateur, ce qui pouvait constituer un biais. Nous avons corrigé cet aspect en créant le Collège des trois qui comme son nom l’indique est composé de trois évaluateurs. Cette étape supplémentaire permet de mieux objectiver les décisions. Elle intervient au terme de deux évaluations non-concluantes préalables; la première sur dossier et la deuxième sur entretien individuel.»

Grégor Chapelle, directeur général d’Actiris, ajoute que : « L’entretien individuel reste indispensable car l’évaluateur peut soumettre des pistes de solutions utiles pour le chercheur d’emploi et le conscientiser sur les conséquences en cas d’efforts insuffisants ». Il précise également que : « l’instauration de la nouvelle procédure et de l’étape supplémentaire du Collège des trois a forcément induit un effet retard, sachant que les premiers entretiens individuels ont eu lieu en mars et le premier Collège des trois en avril. En 2018, il faudra donc rattraper le retard encouru en 2017. Par ailleurs, ce changement rend la comparaison avec les années antérieures et avec les autres régions peu judicieuse. Aujourd’hui, chaque région a une méthodologie différente. A l’avenir, le plus intéressant sera d’évaluer l’impact de notre nouvelle méthodologie sur les retours à l’emploi. L’objectif final, ce n’est pas la sanction, c’est la remise à l’emploi ».

Les trois étapes d’évaluation

1. Evaluation sur dossier

Si le dossier comprend suffisamment d’éléments prouvant la recherche d’emploi,  l’évaluateur peut remettre un avis positif (si ce n’est pas le cas, le chercheur d’emploi sera convoqué en entretien individuel).

2. Entretien individuel

Si l’entretien est concluant, l’évaluateur peut remettre un avis positif. En revanche, s’il n’y a pas suffisamment d’éléments, le chercheur d’emploi est convoqué en Collège des trois.

3. Entretien en Collège des trois

Sur proposition d’Actiris, vu sa volonté d’objectiver le contrôle, le Gouvernement bruxellois a créé cette étape supplémentaire. Le Collège des trois est composé de trois évaluateurs, qui n’ont jamais rencontré les chercheurs d’emploi en entretien individuel. Un représentant syndical peut également être présent, si le chercheur d’emploi le souhaite. Le Collège des trois est le seul à avoir un pouvoir décisionnel légal en cas de décision négative.

Qui est évalué ?

• Les jeunes chercheurs d’emploi de moins de 25 ans en stage d’insertion professionnelle, c’est-à-dire ayant introduit une demande d’allocations d’insertion.
• Les chercheurs d’emploi indemnisés.

Chiffres du contrôle de la disponibilité 2017

_{*Dossiers suspendus pour diverses raisons : déménagement dans une autre Région, décès, etc.}

Une évaluation est positive lorsque le chercheur d’emploi a démontré des efforts suffisants de recherche active d’emploi :

• il a collaboré aux actions d’accompagnement, de formation, d’expérience professionnelle ou d’insertion qui peuvent lui être proposées par Actiris.
• Il a cherché un emploi, par exemple :
  • consulter régulièrement les offres d’emploi et y répondre;
  • poser spontanément une candidature auprès d’employeurs;
  • s’inscrire auprès de bureaux de recrutement ou de sélection ou auprès d’agences d’intérim.

Une évaluation est non-concluante lorsque le chercheur d’emploi n’a pas apporté de preuves suffisantes de sa recherche d’emploi. Une évaluation non-concluante ne doit pas être considérée comme une décision négative, mais comme une décision en cours. Ce n’est qu’après deux évaluations non-concluantes qu’un chercheur d’emploi peut être sanctionné par le Collège des trois. Selon la gravité des cas, plusieurs sanctions sont possibles : un avertissement, des allocations réduites ou suspendus temporairement et enfin, l’exclusion.